Comment nous travaillons dans le cadre de la loi
Argus recueille l'information uniquement à partir de sources ouvertes et licitement accessibles : registres publics, bases de données judiciaires, listes de sanctions, fuites de données publiques, imagerie satellitaire, archives web. Nous ne piratons pas, ne pratiquons aucune surveillance physique et ne nous faisons pas passer pour des agents publics.
Nous traitons les données conformément au RGPD et au droit ukrainien de la protection des données : uniquement ce que le dossier exige, avec une durée de conservation limitée.
Important : Argus fournit des faits et une analyse, pas un conseil juridique. La conclusion et la décision juridiques relèvent de votre avocat. L'admissibilité des preuves dans une affaire donnée est tranchée par le tribunal.
Ce que nous faisons et ce que nous ne faisons jamais
Les sources ouvertes contiennent assez de matière pour donner à un avocat l'image complète. Les méthodes douteuses offrent un avantage court et un risque long : le tribunal écarte de telles preuves, la réputation du cabinet en souffre, et la responsabilité retombe sur la partie qui a commandé le travail.
- Registres publics. Registre du commerce, registre foncier, données de véhicules, registres judiciaires, listes de débiteurs, Prozorro.
- Listes de sanctions. OFAC, UE, ONU, Royaume-Uni, Conseil de sécurité ukrainien.
- Fuites de données publiques. Uniquement celles déjà accessibles au public et qu'Argus n'a pas obtenues elle-même par une attaque.
- Imagerie satellitaire et archives web. Fournisseurs commerciaux d'imagerie, Wayback Machine, caches des moteurs de recherche.
- Profils ouverts et publications. Sites web, réseaux sociaux sans contournement des paramètres de confidentialité, médias, communications d'entreprise.
- Capture horodatée. Captures d'écran avec date, URL et empreinte fixées — prêtes pour le dossier.
- Aucun piratage de comptes, de messageries, de bases de données, de systèmes d'entreprise. Et aucun achat d'accès à ceux-ci.
- Aucune surveillance physique. Aucune filature, aucun tournage clandestin, aucun suivi de déplacements, aucune écoute.
- Aucune usurpation d'identité d'agents publics, d'employés de banque, d'organismes d'État, de journalistes de médias publics ou de clients du sujet.
- Aucun paiement pour des « recherches », l'accès à des registres fermés, des extraits d'initiés provenant de banques ou d'opérateurs télécoms.
- Aucun soutien à la persécution de journalistes, de militants, de lanceurs d'alerte, de témoins, de personnes déplacées et d'autres groupes protégés.
- Aucune participation à des missions visant le contournement de sanctions, le blanchiment ou tout objectif manifestement de mauvaise foi.
RGPD et droit ukrainien — une pratique, pas une déclaration
Les données personnelles issues de sources ouvertes restent des données personnelles. Nous procédons donc comme l'exigent le RGPD et la loi ukrainienne sur la protection des données : base légale définie, minimisation, durée de conservation claire, respect des droits des personnes concernées.
Article 6(1)(f) du RGPD. Avant d'entrer dans un dossier, nous évaluons si la finalité est licite, si l'étendue des données correspond à la mission et si le traitement l'emporterait sur les attentes raisonnables de la personne concernée. Si la mise en balance ne tient pas, nous refusons la mission.
Nous ne constituons pas de « profils en réserve ». Si la demande porte sur les liens capitalistiques d'un contractant, nous ne collectons pas de données médicales ou familiales. Si elle porte sur des actifs, nous n'entrons pas dans la vie privée sans base légale.
Les données de brouillon, les journaux de recherche et les artefacts intermédiaires sont supprimés dans les 90 jours suivant la livraison. Le rapport final reste chez le client ; nous n'en conservons une copie que si le contrat le prévoit.
Si vous êtes mentionné dans un rapport Argus, vous avez le droit de savoir qu'un traitement a eu lieu, d'en obtenir une copie, de demander la correction d'erreurs ou l'effacement (dans les limites fixées par le RGPD et le droit national). Contact : alex@argus-intel.net.
Argus n'est ni une agence de détectives ni un cabinet d'avocats
Le renseignement en sources ouvertes et l'activité de détective privé licenciée relèvent en Ukraine de régimes juridiques distincts. Argus opère comme service d'analyse. Nous ne détenons pas de licence de détective privé et n'en exerçons pas les fonctions : aucune surveillance, aucune recherche de personne disparue sur requête privée, aucune preuve recueillie par des moyens opérationnels privés.
- Pas un détective privé (pas de licence, pas de surveillance, pas de recherche de personnes disparues).
- Pas un cabinet d'avocats (nous n'introduisons pas d'action, ne représentons pas en justice, ne rédigeons pas d'actes de procédure).
- Pas un organe de contrôle bancaire ou financier (notre rapport ne remplace pas la décision de conformité interne d'un établissement).
- Pas une autorité répressive (rien dans notre matériau ne devient automatiquement une preuve dans une affaire pénale — cela relève de l'enquête et du tribunal).
- Un service d'analyse qui collecte et structure l'information issue de sources ouvertes.
- Un fournisseur de la base factuelle d'une décision que prendra le client ou son avocat.
- Un prestataire doté d'une méthode documentée (cycle de renseignement, Argus Score, format de rapport fixe).
Au démarrage d'un projet, nous fixons quatre choses
Aucun démarrage « par téléphone ». Avant de commencer : une lettre de mission couvrant l'objet de la vérification, la finalité du client, le périmètre, les délais, le format du rapport, la confidentialité et les limites.
Le client confirme par écrit que la finalité du rapport est la protection de ses propres droits ou intérêts (contractualisation, contentieux, exécution, conformité) — et non le harcèlement, le chantage, l'atteinte concurrentielle ou toute autre action illicite.
Avant d'accepter une mission, nous recoupons le sujet avec nos clients actuels et anciens. Si le sujet est un client actuel ou l'a été récemment, nous refusons. En cas de conflit connexe, nous le divulguons avant de commencer.
Entre le renseignement B2B et la branche journalistique s'applique une règle : le matériau issu des missions clients n'est pas utilisé dans les dossiers ouverts. Nous n'enquêtons publiquement sur personne qui est ou a été notre client. C'est consigné dans un protocole interne.
Comment nous traitons les données personnelles
Responsable du traitement
Argus Intel, personne de contact — Oleksandr Lukashevych, alex@argus-intel.net. Utilisez cette adresse pour toute demande relative aux données.
Quelles données nous traitons
Les données des formulaires du site (e-mail, Telegram, texte de la demande, objet de la vérification — fournis par le client). Les données de sources ouvertes sur l'objet de la vérification, uniquement dans la mesure nécessaire au dossier. Les métriques GA4 du site — à des fins statistiques, sans identifier les visiteurs.
Base légale
Exécution du contrat avec le client (art. 6(1)(b) RGPD), intérêt légitime du client et d'Argus à la vérification des contractants et à la protection des droits (art. 6(1)(f) RGPD), consentement — pour les cookies analytiques.
Durées de conservation
- Brouillons de travail et journaux de recherche du dossier — jusqu'à 90 jours après la livraison du rapport.
- Rapport final — détenu par le client ; une copie chez Argus uniquement si le contrat le prévoit, et jamais plus de 12 mois sans base distincte.
- Contrats et pièces de paiement — pendant les durées fixées par le droit fiscal et comptable.
À qui nous transmettons des données
Uniquement aux acteurs sans lesquels le service ne fonctionne pas : traitement des paiements (Stripe / Wise / Plata), e-mail et messagerie (Google Workspace, Telegram), analyse du site (Google Analytics 4), infrastructure cloud (Cloudflare). Nous ne vendons pas de données et ne les transmettons pas à des tiers à des fins marketing.
Nous n'utilisons ni cartes de chaleur ni enregistrements de session sur ce site : les clics, le défilement et le parcours entre les pages ne sont pas enregistrés.
Confidentialité du client et de la mission
Nous ne divulguons en aucun cas les données personnelles du client ni les détails de la mission. Le fait même de la demande, le nom ou la société du client, l'objet de la vérification, le contenu de la demande et le rapport final ne sont communiqués à personne en dehors du travail sur cette mission précise. Nous ne les utilisons ni en publicité, ni en études de cas, ni en publications sans l'accord écrit distinct du client. Seul l'analyste en charge de la mission a accès à ses matériaux.
Vos droits
- Droit de savoir que nous traitons vos données et d'en obtenir une copie.
- Droit de faire rectifier des données inexactes.
- Droit de demander l'effacement (dans les limites fixées par la loi et compte tenu de l'obligation de conserver les pièces juridiques et comptables).
- Droit de s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en Ukraine — le Commissaire aux droits de l'homme de la Verkhovna Rada ; dans l'UE — votre autorité nationale de protection des données).
Comment nous contacter au sujet des données
E-mail : alex@argus-intel.net. Nous répondons sous 30 jours. Indiquez « GDPR » ou « Données personnelles » en objet pour un tri prioritaire.
Commander du renseignement — ou voir d'abord un rapport type
Tarif après un court échange · rapport PDF · sources ouvertes + recoupement · Argus Score · confidentiel
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